Dans un contexte où les contraintes économiques et climatiques ne cessent de croitre, la Commission européenne vient de modifier considérablement sa réglementation établie, à l’origine, dans un souci de maîtrise du potentiel de production viticole et de réduction des risques de surproduction. Les viticulteurs se voyaient ainsi obligés de réaliser le dépôt de leur demande d’autorisation de replantation dans un délai maximal de deux campagnes viticoles après arrachage.

Désormais, transposé en droit interne par le décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 et modifiant l’article D.665-9 du Code rural et de la pêche maritime, la nouvelle réglementation prévoit de porter, dès le 1^er août 2025, à cinq années le délai concernant les demandes d’autorisations de replantation par les viticulteurs.